CCI Réunion - Environnement & Aménagement

Réforme de l’urbanisme commercial

Le 3 mai 2010 de MM. Patrick OLLIER et Michel PIRON ont déposé une importante proposition de loi relative à l'urbanisme commercial et renvoyée à la commission des affaires économiques

Modifiée en première lecture par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, celle-ci a été renvoyée en 2^nde lecture à l’Assemblée Nationale et est actuellement examinée par la Commission des  affaires économiques.

Retrouvez le texte initial la Proposition de Loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2490.asp

Ainsi que la version modifiée par le sénat et transmise à l’assemblée Nationale pour deuxième lecture:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3302.asp