Le rôle de personne publique associée (PPA)
Dans une démarche de création ou de mise à jour d’un document d’urbanisme, ce sont les administrations et institutions qui donnent un avis sur le document : services de l’Etat, Chambres Consulaires, Collectivités territoriales, autorités organisatrices de transports, etc.
Les documents concernés
Le Schéma Aménagement Régional (SAR) :
Les conseils régionaux de la Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion se sont vu octroyer par la Loi du 2 août 1984 des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire.
En particulier, il leur est demandé d’élaborer un schéma d’aménagement régional (SAR) visant à déterminer, à l’échelle de leur territoire, les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Le SAR comprend plusieurs documents distincts :
- Volume 1 :
§ I. Les objectifs du SAR et son articulation avec d’autres documents ou programmes
§
- Volume 2 :
§ III. Objectifs et orientations du SAR
§ IV. Prescriptions et préconisations
§ V. Incidences du SAR sur l’environnement
§ VI. Résumé non technique de l’évaluation environnementale
§ VII. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé
- Volume 3 : Chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
- Volume 4 : Rapport environnemental du chapitre individualisé valant SMVM et annexes
Le SAR s'impose aux SCOT et aux POS/PLU qui doivent être compatibles avec ses prescriptions.
L’ensemble de ces documents est téléchargeable sur le site de la Région Réunion, à l’adresse suivante :
Les Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :
Miro-région
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SCOT
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EPCI concernés
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Nord
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SCOT Nord
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Ouest
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SCOT Ouest
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Sud
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SCOT Grand SUD
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Est
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SCOT Est
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Les SCOT sont élaborés au niveau des 4 micro-régions de l’île, par 5 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI souvent abrégés en « Interco ») :
- CINOR
- TCO
- CIVIS
- CASUD
- CIREST
Les SCOT déterminent les grands équilibres entre les espaces (urbains, à urbaniser, naturels, agricoles ou forestiers) et définit les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d’équipements et d’environnement. Il remplace le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles notamment celles relatives aux questions d’habitat, de déplacements, de développement économique, de développement commercial, d’organisation de l’espace…
Contenu : 3 grandes parties
Un SCOT se construit progressivement autour de trois documents.
A partir d’un état des lieux et d’une vision prospective de territoire, le PADD présente un projet qui exprime « l’économie générale du SCOT ». C’est un document de nature politique.
Le Document d’Orientations Générales est quant à lui prescriptif. Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT, c'est-à-dire avec la 3ème partie du document, le document d’orientation.
Procédures SCOT possibles
- Elaboration : Création d’un SCOT,
Élaboré dans une perspective à moyen terme, chaque SCOT doit être suivi et réexaminé au moins tous les 10 ans. L'établissement public ou le syndicat mixte qui l'a élaboré doit assurer la cohérence des actions sectorielles et locales dans le temps, et en suivre l'application.
- Révision : Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public (le comité syndical ou une EPCI), et révisés dans les mêmes conditions que pour sa création.
- Modification : Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération de l'établissement public (le comité syndical ou une EPCI), après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques associées dont les CCI.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) :
Objectifs du PLU
Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle de la commune. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Par ailleurs, des orientations d’aménagement opposables pouvant encadrer les actions et opérations d’aménagement sur les quartiers le rend plus opérationnel.
Contenu du PLU : 3 grandes parties
Un PLU se construit progressivement autour de trois documents. A partir d’un état des lieux et d’une vision prospective de territoire, le PADD présente un projet politique de la commune pour les 15 années à venir. Les orientations d'aménagement forment un document facultatif qui décrit les dispositions particulières précisant les conditions d'aménagement d'un quartier ou d'une zone à urbaniser. Le projet politique trouve sa traduction réglementaire dans les autres éléments constitutifs du PLU, qui sont prescriptifs. Le permis de construire doit être conforme au règlement du PLU, c'est-à-dire avec la 3ème partie du PLU.
Procédures PLU possibles
Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale. Il peut avoir en moyenne une durée de vie de 8 à 10 ans.
Des bilans intermédiaires peuvent être réalisés à l’initiative de la commune, qui peut faire évoluer le document au travers de différentes procédures :
- Elaboration et révision :
Création d’un PLU ou refonte globale qui peut s’assimiler à une création. Ex : passage du POS au PLU. Cas général : périmètre de la commune, même si les PLU intercommunaux sont encouragés aujourd’hui.
- Révision simplifiée :
Procédure allégée obligatoire dans les cas précisés au code de l’urbanisme. Ex : rendre constructibles des terrains classés en zone agricole pour un projet d’intérêt général. Périmètre localisé à un secteur particulier
- Modification :
Les collectivités en usent et parfois en abusent. Les chambres doivent être vigilantes. Cette procédure permet de modifier un article du règlement, un zonage. Elle permette de lancer les ZAC qui sont déjà identifiées en tant que périmètre dans le PLU, de libérer des zones AU0. Elle peut donc avoir un impact important pour les entreprises à un échelon local. Ex : modifier des conditions d’accessibilité, intégrer un zonage habitat au sein d’une ZA.
- Modification simplifiée : pour permettre de rectifier des erreurs matérielles (qui n'auront plus à faire l'objet d'une révision simplifiée) ou portant sur des éléments mineurs des PLU.
Le PLU est doté de deux éléments supplémentaires, le PADD et les orientations d’aménagement.
Les Plans d’occupation des Sol (POS) :
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Que deviennent les POS suite à la loi SRU ? Ils restent applicables sans limitation de temps tant qu’un PLU n’a pas été approuvé tout en étant soumis au nouveau régime juridique des PLU ;
Ils peuvent être complétés par modification, si la commune le souhaite, pour bénéficier des nouvelles possibilités ouvertes aux PLU : contrôle de COS en cas de division de terrain bâti, délimitation de périmètres où les constructions peuvent être refusées dans l’attente d’un projet d’aménagement, réservation de terrains pour des programmes de logements et dans les zones NC, désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Evolution du POS
Modification lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du POS et que les zones NC et ND ou les espaces boisés classés ne sont pas réduits.
Révision simplifiée jusqu’au 1er janvier 2010. Lorsque le POS fait l’objet d’une révision générale, il doit être mis en forme de PLU.
Contenu d’un POS
Tout comme le PLU, un POS est constitué des éléments suivants :
- Le rapport de présentation : il s'agit d'un état des lieux de la commune en termes d'habitat, d'économie, d'environnement, de transport… mais ce document doit également justifier les choix de la collectivité et évaluer les incidences du projet sur l'environnement.
- Le règlement et le plan de zonage : le règlement forme la partie écrite des règles, tandis que le plan de zonage en constitue la partie graphique, permettant de déterminer quelles règles s'appliquent à un terrain donné.
- Les annexes : elles sont composées de différents documents graphiques et écrits, chacun d'eux ayant ses propres règles s'imposant en plus des POS/PLU. On peut citer le Plan de Prévention des Risques Naturels, les schémas de réseaux d'eau et d'assainissement, et les servitudes d'utilité publique.
Les Documents d’Aménagement Commercial (DAC) :
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 rend possible d’intégrer au sein du SCOT un DAC établissant un zonage. Les critères qui doivent présider à la définition des zones d’aménagement commercial sont ainsi fixés par la loi : « Ces zones sont définies en considération des exigences d’aménagement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma ». À ce qui ressemble à un motif d’urbanisme s’ajoute immédiatement l’exclusion formelle de tout critère de droit économique qui fait écho à la position de la Commission européenne à l’égard du régime français des équipements commerciaux. En effet, « Leur délimitation ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerce ». Ce document d’aménagement commercial doit à peine de caducité être soumis à enquête publique dans le délai d’un an à compter de son adoption. Il est également communiqué au préfet.
La commune ou l'établissement public chargé du SCOT ou l’EPCI peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
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